Se conformer aux lois : infractions et justice

Fiche de révision · Droits et devoirs

Toute personne qui vit en France doit respecter la loi. Quand elle ne la respecte pas, c'est la justice, et elle seule, qui décide d'une sanction : personne ne peut se faire justice soi-même. L'examen vous demande de connaître les trois sortes d'infractions et les grands principes de la justice pénale.

Qu'est-ce qu'une infraction ?

Une infraction est un acte interdit par la loi et puni d'une peine. Un principe protège chacun : on ne peut être puni que pour un acte qu'un texte interdisait déjà au moment des faits, et seulement par la peine que ce texte prévoit (Déclaration de 1789, article 8 ; Code pénal, article 111-3). C'est le principe de légalité des délits et des peines.

Trois catégories, trois tribunaux

Le Code pénal classe les infractions selon leur gravité, de la moins grave à la plus grave (article 111-1).

• La contravention : par exemple jeter un déchet dans la rue, le tapage nocturne, un stationnement interdit. Elle est punie d'une amende, jamais de prison : 1 500 € au plus, ou 3 000 € en cas de récidive pour les plus graves. Elle est jugée par le tribunal de police. Souvent, on paie une amende forfaitaire, sans passer devant un juge.
• Le délit : par exemple le vol, l'escroquerie, les violences, le harcèlement, la discrimination. Il est puni d'une amende d'au moins 3 750 €, d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à 10 ans, ou des deux. Il est jugé par le tribunal correctionnel.
• Le crime : par exemple le meurtre, le viol, le vol à main armée. Il est puni de la réclusion criminelle, une prison de longue durée : au moins 10 ans, et jusqu'à 15, 20 ou 30 ans, ou la perpétuité selon le crime (article 131-1). Il est jugé par la cour d'assises, avec des jurés tirés au sort, ou, pour certains crimes, par la cour criminelle départementale, composée de magistrats.

Les acteurs

• La police et la gendarmerie préviennent les infractions, maintiennent l'ordre public, protègent les personnes et les biens, reçoivent les plaintes et mènent les enquêtes. La police agit surtout dans les villes ; la gendarmerie, dont les membres sont des militaires, surtout à la campagne. Il faut obéir à leurs ordres donnés dans le cadre de la loi : leur résister avec violence est un délit.
• Le procureur de la République représente la société. Il dirige les enquêtes et décide de poursuivre ou non l'auteur devant un tribunal.
• Les juges décident si la personne est coupable et choisissent la peine : amende, prison, travail d'intérêt général… La Constitution garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64).
• L'avocat conseille et défend la personne poursuivie, ou la victime.

Vos droits devant la justice

• La présomption d'innocence : toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable (Déclaration de 1789, article 9).
• Les droits de la défense : savoir ce qu'on vous reproche, répondre, être assisté par un avocat. Si vos revenus sont faibles, l'aide juridictionnelle peut payer tout ou partie de ses frais.
• En garde à vue, quand la police vous retient pour une enquête (24 heures en principe, avec des prolongations possibles), vous avez le droit d'être informé de vos droits dans une langue que vous comprenez, d'avoir un interprète, d'être assisté par un avocat dès le début (un avocat commis d'office si vous n'en connaissez pas), de voir un médecin, de faire prévenir un proche et de vous taire.
• La victime a le droit de porter plainte : la police et la gendarmerie doivent l'enregistrer. Elle peut aussi écrire directement au procureur de la République.

À retenir

• Trois infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention (tribunal de police), le délit (tribunal correctionnel), le crime (cour d'assises ou cour criminelle départementale).
• Pas de peine sans une loi qui existait avant les faits.
• Toute personne est présumée innocente jusqu'à sa condamnation, et a droit à un avocat.
• La police et la gendarmerie font respecter la loi ; ce sont les juges qui décident des peines.
• Personne ne peut se faire justice soi-même.

Les questions de cette fiche

Essayez d'y répondre, puis lisez la réponse et son explication.

• Qu'est-ce qu'une infraction ?
• Quelle est l'infraction la plus grave ?
• Quelle proposition représente un exemple de crime ?
• Quelle proposition représente un exemple de délit ?
• Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?
• Peut-on être puni pour un acte qu'aucune loi n'interdisait au moment où on l'a fait ?
• Que dit la loi sur une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ?
• Quel droit permet à une personne de se défendre devant la justice ?
• Vous êtes placé en garde à vue. Vous ne connaissez aucun avocat. Que pouvez-vous faire ?
• Vous êtes en garde à vue et vous comprenez mal le français. Avez-vous droit à un interprète ?
• Quel est le rôle de la police ?
• Quel est le rôle de la gendarmerie ?

Sources

• Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? — service-public.gouv.fr
• Garde à vue — service-public.gouv.fr
• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 8 et 9
• Code pénal, articles 111-1, 111-3 et 131-1
• Constitution du 4 octobre 1958, article 64

Fiche écrite par Objectif 80 à partir de ces textes.

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