Connaissance
Qu'est-ce qu'une infraction ?
Dans la liste officielle : Carte de séjour pluriannuelle Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
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La bonne réponse : Un acte interdit par la loi et puni d'une peine
Les infractions sont les contraventions, les délits et les crimes, de la moins grave à la plus grave. On ne peut être puni que pour un acte que la loi, ou le règlement, interdit.
Source : Code pénal, articles 111-1 et 111-3