Connaissance
Qu'est-ce que le PACS ?
Voir la réponse
La bonne réponse : Un contrat entre deux adultes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune
Le pacte civil de solidarité crée des droits et des devoirs entre partenaires, comme l'aide matérielle. Il est différent du mariage.
Source : Code civil, article 515-1
D'autres questions sur « Droits et devoirs »
- Que dit la Déclaration de 1789 sur le droit de propriété ?
- Que dit la loi sur l'autorité parentale ?
- Que dit la loi sur une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ?
- Quel numéro appeler pour joindre les secours partout dans l'Union européenne ?
- Quel organisme décide d'accorder le statut de réfugié en France ?
- Quel tribunal règle les conflits entre un salarié et son employeur au sujet du contrat de travail ?