Connaissance
Quel organisme décide d'accorder le statut de réfugié en France ?
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La bonne réponse : L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Le droit d'asile est inscrit dans le préambule de 1946. En cas de refus de l'OFPRA, on peut faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 4 ; CESEDA
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