Connaissance
Peut-on être puni pour un acte qu'aucune loi n'interdisait au moment où on l'a fait ?
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La bonne réponse : Non : une peine doit être prévue par une loi existant avant les faits
C'est le principe de légalité des délits et des peines. Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant elle.
Source : Déclaration de 1789, article 8
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