Connaissance
Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?
Dans la liste officielle : Carte de séjour pluriannuelle Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
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La bonne réponse : Une sanction décidée par la justice, selon la gravité des faits
Selon l'infraction, le juge peut prononcer une amende, une peine de prison ou une autre peine, comme un travail d'intérêt général. Personne ne peut se faire justice soi-même.
Source : Code pénal, article 131-3