L'État de droit et la séparation des pouvoirs

Fiche de révision · Système institutionnel et politique

Dans un État de droit, la loi s'impose à tous, y compris à ceux qui gouvernent. Pour que personne n'abuse du pouvoir, celui-ci est partagé entre plusieurs autorités : c'est la séparation des pouvoirs. Ces deux idées reviennent souvent à l'examen civique.

L'État de droit : la loi au-dessus de tous

Un État de droit est un pays où les règles s'appliquent à tout le monde : aux habitants, aux élus, aux ministres et à l'administration. L'État lui-même doit respecter la loi. Les autorités ne peuvent pas agir selon leur seule volonté : elles ne peuvent pas être arbitraires. Par exemple, personne ne peut être arrêté ou emprisonné sans une raison prévue par la loi. Des juges indépendants contrôlent les autorités et protègent les droits de chacun.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dit que la loi est l'expression de la volonté générale, et qu'elle est la même pour tous. On peut critiquer une loi et demander qu'elle change, par le vote, une pétition ou une manifestation. Mais tant qu'elle existe, chacun doit la respecter, même s'il n'est pas d'accord.

Trois pouvoirs séparés

L'article 16 de la Déclaration de 1789 est très clair : une société sans séparation des pouvoirs « n'a point de Constitution ». Le but est d'éviter qu'une seule personne ou un seul groupe ait tout le pouvoir. Ceux qui font la loi, ceux qui l'appliquent et ceux qui jugent ne sont pas les mêmes.

• Le pouvoir législatif vote les lois. Il appartient au Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat.
• Le pouvoir exécutif fait appliquer les lois et conduit la politique du pays. Il appartient au président de la République et au Gouvernement.
• L'autorité judiciaire juge les conflits et sanctionne ceux qui ne respectent pas la loi. Elle est exercée par les juges et les magistrats.

Les pouvoirs se contrôlent aussi entre eux. L'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement ; le président de la République peut dissoudre l'Assemblée. Le Président n'a donc pas tous les pouvoirs : il ne vote pas les lois et il ne juge pas.

Des juges indépendants

La Constitution garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64). Un ministre ne peut pas ordonner à un juge de décider dans un certain sens. La police enquête, mais c'est le juge qui décide de la peine. Personne n'a le droit de se faire justice soi-même.

La justice a deux ordres. Le juge judiciaire règle les conflits entre personnes (un loyer impayé, un divorce) et punit les infractions (un vol) ; sa plus haute juridiction est la Cour de cassation. Le juge administratif règle les conflits avec l'administration, par exemple avec une préfecture : on va d'abord au tribunal administratif, et la plus haute juridiction est le Conseil d'État.

Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Un ministre qui commet une infraction peut être jugé et sanctionné. Le président de la République est protégé pendant son mandat : il ne peut pas être poursuivi devant un tribunal. Mais les délais sont suspendus, et il peut être poursuivi un mois après la fin de son mandat.

La hiérarchie des normes et le Conseil constitutionnel

Les règles de droit n'ont pas toutes la même force : chacune doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle. C'est la hiérarchie des normes.

• En haut, la Constitution, avec la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement.
• Ensuite, les traités internationaux ratifiés : ils ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55).
• Puis les lois, votées par le Parlement.
• Enfin, les règlements : décrets du Gouvernement, arrêtés des ministres, des préfets ou des maires.

Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. Il compte neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Avant la promulgation, une loi peut lui être soumise, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 2010, une personne qui a un procès peut aussi contester une loi déjà en vigueur : c'est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Une loi jugée contraire à la Constitution avant sa promulgation ne peut pas être promulguée ; après une QPC, la disposition contraire est abrogée.

À retenir

• Dans un État de droit, la loi s'impose à tous, y compris à l'État et aux élus.
• Trois pouvoirs : le législatif (le Parlement), l'exécutif (le Président et le Gouvernement), le judiciaire (les juges).
• Séparer les pouvoirs évite qu'une seule personne ou un seul groupe ait tout le pouvoir.
• Les juges sont indépendants : personne ne peut leur dicter leur décision.
• Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution.

Les questions de cette fiche

Essayez d'y répondre, puis lisez la réponse et son explication.

• Qu'est-ce que l'État de droit ?
• Que garantit l’État de droit ?
• Qui doit respecter la loi ?
• A-t-on le droit de ne pas respecter une loi ?
• La séparation des pouvoirs est un principe fondamental. Quels sont les trois pouvoirs concernés ?
• Pourquoi séparer les trois pouvoirs dans une démocratie ?
• Qu'est-ce que le pouvoir législatif ? Le pouvoir :
• Quel pouvoir détient un juge ? Le pouvoir :
• Qui sanctionne l'auteur d'un vol ?
• Un ministre peut-il ordonner à un juge de décider d'une affaire dans un certain sens ?
• Quel juge règle un conflit entre une personne et l'administration, par exemple une préfecture ?
• Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Sources

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 6 et 16
• Constitution du 4 octobre 1958, articles 55, 56, 61, 61-1, 64 et 67
• Code de l'organisation judiciaire
• Code de justice administrative

Fiche écrite par Objectif 80 à partir de ces textes.

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