Connaissance
Qui doit respecter la loi ?
Dans la liste officielle : Carte de séjour pluriannuelle Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
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La bonne réponse : Toutes les personnes en France, y compris les élus
La loi est la même pour tous. Les habitants, qu'ils soient français ou étrangers, les élus et l'État lui-même doivent la respecter.
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 6