Connaissance
Suite à une interpellation par la police, il est possible de :
Dans la liste officielle : Naturalisation Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
Voir la réponse
La bonne réponse : Demander l'assistance d'un avocat
Une personne placée en garde à vue a des droits : être informée des faits, se taire, voir un médecin, prévenir un proche et être assistée par un avocat, gratuit si besoin.
Source : Code de procédure pénale, articles 63-1 et 63-3-1
D'autres questions sur « Droits et devoirs »
- Tous les citoyens français ont-ils une religion ?
- Un ami vous conseille de ne pas déclarer une partie de vos revenus à la CAF, pour toucher plus d'aides. Que dit la loi ?
- Un contrat à durée déterminée (CDD) doit-il être écrit ?
- Un inconnu vous propose de l'argent pour l'épouser, seulement pour qu'il obtienne un titre de séjour. Que dit la loi ?
- Un mariage célébré sans le consentement libre de l'un des époux est-il valable ?
- Un propriétaire refuse de vous louer un logement parce que vous êtes étranger. Que pouvez-vous faire ?