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Mise en situation

Un inconnu vous propose de l'argent pour l'épouser, seulement pour qu'il obtienne un titre de séjour. Que dit la loi ?

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La bonne réponse : C'est un mariage de complaisance (« mariage blanc ») : il est puni et peut être annulé

Se marier dans le seul but d'obtenir un titre de séjour est un délit, puni de prison et d'amende. Le mariage exige une vraie intention de vivre en couple.

Source : Code civil, article 146 ; CESEDA

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