Mise en situation
Un propriétaire refuse de vous louer un logement parce que vous êtes étranger. Que pouvez-vous faire ?
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La bonne réponse : Saisir le Défenseur des droits ou porter plainte : c'est une discrimination
Refuser un logement à cause de l'origine ou de la nationalité est une discrimination interdite. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
Source : Code pénal, article 225-2 ; loi du 6 juillet 1989, article 1er
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