Aller au contenu

Connaissance

Où peut-on conclure un PACS ?

Voir la réponse

La bonne réponse : À la mairie ou chez un notaire

Les partenaires font une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la mairie, ou devant un notaire.

Source : Code civil, article 515-3

S'entraîner sur ce thème

D'autres questions sur « Droits et devoirs »