Mise en situation
Votre propriétaire entre avec sa clé dans l'appartement que vous louez, pendant votre absence. Est-ce permis ?
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La bonne réponse : Non : le logement loué est votre domicile, il ne peut pas y entrer sans votre accord
Le propriétaire doit vous laisser jouir du logement en paix. Pour une visite ou des travaux, il doit d'abord obtenir votre accord.
Source : Loi du 6 juillet 1989, article 6 ; Code civil, article 9
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