Mise en situation

Vous avez du retard dans votre loyer. Votre propriétaire change la serrure et met vos affaires dehors. Est-ce permis ?

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La bonne réponse : Non : seul un juge peut ordonner une expulsion ; le propriétaire qui le fait lui-même commet un délit

Payer son loyer est une obligation, et le propriétaire peut réclamer son argent devant le juge. Mais l'expulsion suit une procédure légale.

Source : Code pénal, article 226-4-2

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