Les violences que la loi interdit

Fiche de révision · Droits et devoirs

En France, toutes les violences sont interdites, qu'elles aient lieu dans la rue, au travail ou à la maison. Aucune tradition, aucune religion et aucun lien de famille ne les excuse. L'examen civique vous demande de reconnaître ces violences, de connaître les numéros d'aide, et de savoir quoi faire si vous en êtes témoin.

Dans le couple

Les violences dans le couple ne sont pas seulement des coups. Ce sont aussi les insultes et les menaces répétées, le contrôle de tout l'argent, le fait de confisquer les papiers d'identité ou d'enfermer l'autre. Le Code pénal punit plus lourdement les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, même ancien. Le harcèlement moral dans le couple est aussi un délit.

Personne n'a le droit d'imposer un acte sexuel à l'autre, même dans le mariage. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le Code pénal dit que tout acte sexuel non consenti est une agression sexuelle, et que le silence ou l'absence de réaction ne valent pas consentement.

La victime peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, même si elle n'a pas porté plainte. Le juge peut par exemple interdire à l'auteur des violences de l'approcher et lui attribuer le logement.

Sur les enfants

Depuis la loi du 10 juillet 2019, le Code civil dit que l'autorité parentale s'exerce « sans violences physiques ou psychologiques » (article 371-1). Les gifles, les fessées et les humiliations ne sont donc pas un moyen d'éduquer. Les violences sur un enfant de moins de 15 ans sont punies plus sévèrement, surtout quand l'auteur est un parent. Le harcèlement scolaire est un délit depuis une loi de 2022.

Les mutilations sexuelles féminines, comme l'excision, sont interdites. Commises sur une fille de moins de 15 ans, elles sont un crime, puni de 20 ans de réclusion criminelle quand l'auteur est un parent (Code pénal, article 222-10). La loi française s'applique même si l'excision a lieu à l'étranger, quand la victime mineure vit habituellement en France (article 222-16-2).

Mariage forcé, harcèlement, traite

• Le mariage forcé : un mariage sans consentement libre peut être annulé. Tromper une personne pour l'emmener à l'étranger et l'y marier de force est un délit (article 222-14-4).
• Le harcèlement sexuel : imposer de façon répétée des propos ou des comportements à caractère sexuel ou sexiste est puni (article 222-33), dans la rue comme au travail.
• Le harcèlement moral au travail : des humiliations répétées qui abîment la santé ou les conditions de travail sont interdites.
• La traite des êtres humains : recruter, transporter ou héberger une personne pour l'exploiter (prostitution, travail forcé, esclavage, mendicité forcée) est sévèrement puni (article 225-4-1). Les victimes peuvent être protégées. Depuis une loi de 2016, acheter un acte sexuel est aussi interdit.

Victime ou témoin : que faire ?

La victime n'est jamais responsable. Elle peut en parler à une personne de confiance, se faire aider gratuitement par une association, et porter plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.

• 17 ou 112 : police secours, en cas de danger immédiat ; 114 par SMS, quand on ne peut pas parler.
• 3919 : « Violences Femmes Info », gratuit et anonyme, pour les victimes et leurs proches.
• 119 : « Allô Enfance en danger », gratuit, jour et nuit.

Un témoin doit agir sans se mettre en danger. La loi punit celui qui ne porte pas secours à une personne en péril alors qu'il pouvait le faire sans risque, par lui-même ou en appelant les secours (Code pénal, article 223-6). Elle punit aussi celui qui sait qu'un enfant subit des mauvais traitements et n'en informe pas les autorités (article 434-3). Le témoin peut ensuite écouter la victime, lui donner ces numéros et témoigner.

À retenir

• Toutes les violences sont interdites, y compris dans la famille, et même « pour éduquer » un enfant.
• Être en couple avec la victime aggrave la peine ; l'ordonnance de protection la protège rapidement.
• L'excision et le mariage forcé sont punis, même quand ils ont lieu à l'étranger.
• Numéros : 17 ou 112 en urgence, 3919 pour les femmes victimes, 119 pour l'enfance en danger.
• Un témoin doit agir sans se mettre en danger : ne pas porter secours peut être puni.

Les questions de cette fiche

Essayez d'y répondre, puis lisez la réponse et son explication.

• Les violences au sein du couple sont-elles punies par la loi ?
• Votre conjoint prend tout votre salaire, contrôle vos dépenses et vous insulte chaque jour. Qu'est-ce que c'est ?
• Une victime de violences dans le couple a besoin d'une protection rapide. Quel juge peut délivrer une « ordonnance de protection » ?
• À quoi sert le 3919 ?
• Votre voisin dit qu'une gifle ou une fessée, c'est normal pour éduquer un enfant. Que dit la loi ?
• Le fils de vos voisins, 9 ans, a souvent des bleus. Il vous dit qu'on le frappe à la maison. Que pouvez-vous faire ?
• Une famille de votre entourage veut emmener sa fille de 8 ans au pays, pendant les vacances, pour l'exciser. Que dit la loi française ?
• Votre cousine, 19 ans, vit en France. Sa famille veut l'emmener « en vacances » au pays pour la marier sans son accord. Que dit la loi ?
• Une collègue reçoit chaque jour des remarques à caractère sexuel de son chef. Qu'est-ce que c'est ?
• En quoi consiste la traite des êtres humains ?
• Que doit faire une victime de violences ?
• Quelle est l’attitude à avoir lorsque qu'on est témoin de violences ?

Sources

• Violences conjugales — service-public.gouv.fr
• Code civil, article 371-1 (loi du 10 juillet 2019)
• Code pénal, articles 222-10, 222-14-4, 222-16-2, 222-33 et 225-4-1
• Code pénal, articles 223-6 et 434-3
• Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Fiche écrite par Objectif 80 à partir de ces textes.

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