Connaissance
Une personne est privée de ses droits civils et politiques pendant 5 ans suite à une condamnation. Parmi ces propositions laquelle est correcte ? Pendant 5 ans,...
Dans la liste officielle : Naturalisation Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
Voir la réponse
La bonne réponse : elle ne peut ni voter ni se présenter à une élection
Cette peine retire notamment le droit de vote et le droit d'être élu. Pour un délit, elle dure au plus 5 ans ; pour un crime, au plus 10 ans.
Source : Code pénal, article 131-26
D'autres questions sur « Droits et devoirs »
- Une personne qui travaille en France, ou qui y réside de façon stable et régulière, a-t-elle droit à l'Assurance maladie ?
- Une victime de violences dans le couple a besoin d'une protection rapide. Quel juge peut délivrer une « ordonnance de protection » ?
- Votre ami veut quitter sa religion. Sa famille le menace s'il le fait. Que dit la loi ?
- Votre carte de séjour expire dans quelques mois. Que devez-vous faire ?
- Votre conjoint prend tout votre salaire, contrôle vos dépenses et vous insulte chaque jour. Qu'est-ce que c'est ?
- Votre cousine, 19 ans, vit en France. Sa famille veut l'emmener « en vacances » au pays pour la marier sans son accord. Que dit la loi ?