Connaissance
Un bail locatif est valide s'il est :
Dans la liste officielle : Carte de résident Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
Voir la réponse
La bonne réponse : signé par le locataire et par le propriétaire
Le bail est le contrat de location : il doit être écrit. Il n'est valable que si le locataire et le propriétaire l'ont signé tous les deux.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3
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