Connaissance
Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Dans les listes officielles : Carte de séjour pluriannuelle, Carte de résident Intitulé tel que publié : listes du ministère de l'Intérieur consultées le 29 octobre 2026 (naturalisation : version du 12 décembre 2025)
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La bonne réponse : Il peut être jugé et sanctionné, comme tout citoyen
Un ministre n'est pas au-dessus de la loi. Pour une infraction commise dans ses fonctions, il est jugé par la Cour de justice de la République ; pour le reste, par les tribunaux ordinaires.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, articles 68-1 et 68-2