Connaissance
Pendant un procès, une personne pense qu'une loi porte atteinte à ses droits garantis par la Constitution. Que peut-elle faire ?
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La bonne réponse : Poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Depuis 2010, la QPC permet de faire examiner une loi déjà en vigueur. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation transmet la question au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la loi.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 61-1
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