Aller au contenu

Connaissance

À quoi sert le dépôt de garantie versé en entrant dans un logement loué ?

Voir la réponse

La bonne réponse : À couvrir ce que le locataire pourrait devoir à son départ ; le reste lui est rendu

Le dépôt de garantie est rendu quand le locataire part. Le propriétaire peut seulement en garder une partie pour des sommes dues, comme des loyers impayés ou des réparations.

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22

S'entraîner sur ce thème

D'autres questions sur « Vivre dans la société française »